J.O. 228 du 2 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 septembre 2007 relatif à l'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon et portant sur des mesures de mise en réserve

NOR : AGRP0763927A


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2000 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 étendant l'accord interprofessionnel triennal pour les années 2007 à 2009 conclu par le conseil interprofessionnel des vins du Roussillon,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'avenant no 1 de campagne 2007-2008 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 26 juin 2007 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) no 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et relatif à la mise en réserve des vins rouges d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » et « Côtes du Roussillon Villages », dont les dénominations communales, récolte 2007, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :

- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Article 2


Les dispositions de l'avenant no 2 de campagne 2007-2008 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 26 juin 2007 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), figurant en annexe II au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) no 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et relatif à la mise en réserve des vins d'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes », récolte 2007, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :

- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 septembre 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La chef de service,

M.-C. Buche

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le chef de service,

F. Bonnet



A N N E X E I

AVENANT N° 1


Le conseil interprofessionnel des vins du Roussillon décide :


Article 1er


Pour la récolte 2007 des vins rouges des appellations « Côtes du Roussillon » et « Côtes du Roussillon Villages » (dont dénominations communales) est mise en réserve, à l'équivalent des volumes, la différence entre le volume revendiqué par unité de vinification dans la limite du rendement annuel fixé et 75 % du volume moyen commercialisé (sorties des chais base déclaration récapitulative mensuelle) durant les campagnes viticoles 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007. Cette réserve ne peut excéder 25 % du volume revendiqué.

Pour les unités de vinification n'ayant pas commercialisé d'AOC « Côtes du Roussillon rouge » et « Côtes du Roussillon Villages » durant les campagnes de référence, le volume revendiqué au-delà de 40 hl/ha est mis en réserve. Les réserves seront libérées compte tenu de la situation économique du marché et, au plus tard, le 31 juillet 2011, après renouvellement des agréments.


Article 2


Les unités de vinification peuvent demander au CIVR la libération de réserves aux conditions suivantes :

1. Lorsque les volumes non commercialisés des récoltes 2005 et 2006 ont leur demande de certificat d'agrément non renouvelée par les unités de vinification. Dans ce cas, le déblocage des réserves s'effectuera dans la limite des volumes concernés au vu des notifications de non renouvellement portées sur les DRM.

2. Lorsque les volumes en réserve seront inférieurs ou égaux à 50 hectolitres et qu'elles ne disposent plus d'autres stocks.

Ces libérations seront immédiatement communiquées aux administrations concernées.

Fait à Perpignan, le 26 juin 2007.


A N N E X E I I

AVENANT N° 2


Le conseil interprofessionnel des vins du Roussillon décide :


Article 1er


Pour la récolte 2007 des vins de l'appellation « Muscat de Rivesaltes » est mise en réserve, à l'équivalent des volumes, la différence entre le volume revendiqué par unité de vinification dans la limite du rendement annuel fixé et 20 hectolitres de vin fait par hectare appliqué à la superficie revendicable sur les fiches d'encépagement 2007. Cette réserve ne peut excéder 25 % du volume revendiqué.

Les réserves seront libérées compte tenu de la situation économique du marché. Les vins de la récolte 2007 seront commercialisés à compter du 15 février 2008 après agrément.


Article 2


Les unités de vinification peuvent demander au CIVR la libération de réserves aux conditions suivantes :

1. Lorsque les volumes produits de la récolte 2007 seront inférieurs aux 20 hl de vin fait par hectare, tels que définis à l'article 1er à l'équivalent des volumes non produits.

2. Lorsque les volumes non commercialisés de la récolte 2006 ont leur demande de certificat d'agrément non renouvelée par les unités de vinification. Dans ce cas, le déblocage s'effectuera dans la limite des volumes concernés au vu des notifications de non renouvellement portées sur les DRM.

3. Les jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans (référence casier viticole informatisé) bénéficieront d'une libération volumique supplémentaire de 30 hectolitres maximum de vin fait que le volume prévu à l'article 1er dans la limite de 7,5 hl/ha.

4. Les soldes des volumes en réserve au 31 août 2008 sont libérables dans la limite de 2,5 hl de vin fait par hectare appliquée à la superficie revendicable sur les fiches d'encépagement 2007 au plus tard le 15 février 2009. Les unités de vinification peuvent demander au CIVR la libération anticipée aux conditions suivantes :

a) Lorsque les volumes en réserve seront inférieurs ou égaux à 20 hectolitres et qu'elles ne disposent plus d'autres stocks.

b) Lorsque les producteurs ont arraché des cépages muscat en AOC « Muscat de Rivesaltes » durant la campagne 2006-2007, à concurrence de 20 hl/ha des superficies arrachées au maximum.

Ces libérations seront immédiatement communiquées aux administrations de tutelle.

Fait à Perpignan, le 26 juin 2007.